CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Définition du client

Par client, on entend tout souscripteur de séjour dont la durée n’excède pas 90 jours et toute personne mentionnée expressément au contrat de réservation. Les personnes accompagnant le souscripteur du séjour, quel que soit leur statut vis-à-vis de lui, n’auront pas la qualité de « client » si leur nom n’est pas mentionné sur le contrat de réservation.

Article 2 - Durée du séjour

Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 - Réservation

La réservation devient ferme lorsqu’un acompte (représentant 25% du prix du séjour), et un exemplaire du contrat signé par le client, ont été retournés au propriétaire avant la date limite figurant sur le contrat.

Article 4 - Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 5 _ Accueil des animaux :

Si le propriétaire accepte l’accueil d’animaux domestiques, le locataire doit lui préciser les animaux qui l’accompagnent. Le contrat précise les conditions tarifaires d’accueil de ces animaux. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour, aucun remboursement ne sera alors effectué. Un règlement intérieur défini par le propriétaire peut préciser les modalités d’accueil de ces animaux.

Article 6 - Annulation du fait du client

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire, la date de réception faisant foi. a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux : L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans le 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de sa location. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui pourra demander le paiement du solde de la location. b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 7 - Annulation du fait du propriétaire

Le propriétaire reverse au client l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le client aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Cet article ne fait pas obstacle à la conclusion d’un accord amiable.

Article 8- Interruption du séjour

En cas d’interruption anticipée du séjour par le client, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 9 - Capacité d’hébergement

Le contrat est établi pour une capacité maximum définie. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les occupants supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du client. Dans ce cas, le prix de la location reste acquis au propriétaire.

Article 10 - Assurances

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 11 - Etat des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ de la location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

Article 12 - Dépôt de garantie ou caution

A l’arrivée du client, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire. De façon contradictoire, il sera établi à l’arrivée et au départ un état des lieux permettant une vérification des locaux objets de la location. Au départ, le dépôt sera restitué au client, déduction faite du coût de la remise en état des lieux, si des dégradations imputables au locataire étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 13 - Paiement des charges

En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix du séjour. Un justificatif est remis par le propriétaire.

Article 14 - Litiges

Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif, doit être soumise à l’organisme départemental agréé dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais par lettre. Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.

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